Titre | Permis de construire délivré pour l'agrandissement d'un établissement de la 2e classe situé en zone d'habitation. Méconnaissance des prescriptions du règlement d'urbanisme approuvé. Annulation du permis de construire confirmée. Conseil d'Etat - 7 juillet 1978, S.A. des Garages Ardon | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Installations classées |
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Page | 2 pages | |
Résumé |
Permis de construire délivré pour l'agrandissement d'un établissement de la 2e classe situé en zone d'habitation. Méconnaissance des prescriptions du règlement d'urbanisme approuvé. Annulation du permis de construire confirmée. Conseil d'Etat - 7 juillet 1978, S.A. des Garages Ardon. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 275-276. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1373 |