| Titre | Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Monuments historiques |
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| Page | 3 pages | |
| Résumé |
Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 276-278. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1375 |
