Titre | Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet | |
---|---|---|
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Monuments historiques |
|
Page | 3 pages | |
Résumé |
Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 276-278. Source : Éditeur (via Persée) |
|
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1375 |