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Titre Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 3, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 France
  Monuments historiques
Page 3 pages
Résumé Immeuble partiellement classé monument historique (façade). / Propriété communale. Mauvais état de l'immeuble. Destruction totale. / Danger pour la sécurité publique de la partie classée (non). / Manque de crédits de restauration (non). / Confirmation de la condamnation pénale et des réparations civiles. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 28 avril 1978, Gilbert Baumet. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 276-278.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1375