| Titre | Action civile, pisciculture. Indemnisation. Déduction par la Cour d'appel du montant d'une indemnisation antérieure pour dommages de pollution à survenir. Indemnisation antérieure non définitivement acquise. / Cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché quel était en 1977 le préjudice certain résultant directement des faits constitutifs de l'infraction présente. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 9 mai 1978 | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Pollution des eaux |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Action civile, pisciculture. Indemnisation. Déduction par la Cour d'appel du montant d'une indemnisation antérieure pour dommages de pollution à survenir. Indemnisation antérieure non définitivement acquise. / Cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché quel était en 1977 le préjudice certain résultant directement des faits constitutifs de l'infraction présente. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 9 mai 1978. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 281-282. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1378 |
