| Titre | Reprise de travaux de construction à la suite d'une autorisation du ministre de la Qualité de la Vie. Conclusions tendant à l'annulation de la décision et au prononcé du sursis à exécution rejetées en 1re instance. Jugement rendu à la suite d'une procédure irrégulière - Méconnaissance de l'article R 114 du Code des tribunaux administratifs. - Sursis à l'exécution de la décision justifiée par les moyens invoqués et par le préjudice qui résulterait de la poursuite de l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Commune de Trégastel | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 3, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence France Urbanisme |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Reprise de travaux de construction à la suite d'une autorisation du ministre de la Qualité de la Vie. Conclusions tendant à l'annulation de la décision et au prononcé du sursis à exécution rejetées en 1re instance. Jugement rendu à la suite d'une procédure irrégulière - Méconnaissance de l'article R 114 du Code des tribunaux administratifs. - Sursis à l'exécution de la décision justifiée par les moyens invoqués et par le préjudice qui résulterait de la poursuite de l'exécution. Conseil d'Etat - 26 juillet 1978, Commune de Trégastel. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 290-291. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1381 |
