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Titre Autorisation préalable pour la création de certains établissements dangereux, insalubres ou incommodes, de 3e classe et modification du Code de l'urbanisme en sa troisième partie (arrêtés réglementaires). (J.O., 7 juillet 1978)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 3, 1978
Rubrique / Thématique
Documents
 Etablissements classés
Page 2 pages
Résumé Autorisation préalable pour la création de certains établissements dangereux, insalubres ou incommodes, de 3e classe et modification du Code de l'urbanisme en sa troisième partie (arrêtés réglementaires). (J.O., 7 juillet 1978). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 306-307.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_3_1390