Contenu de l'article

Titre Le délai de convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline est une garantie
Auteur Carine Biget
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 5 août 2019
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 1611