| Titre | Décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Intervention de l'autorité réglementaire dans un délai raisonnable, compte tenu des difficultés rencontrées. Abstention non assimilable à un refus définitif. Conseil d'Etat - 13 octobre 1978, Fédération française des sociétés de protection de la nature | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 4, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Etude d'impact |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Intervention de l'autorité réglementaire dans un délai raisonnable, compte tenu des difficultés rencontrées. Abstention non assimilable à un refus définitif. Conseil d'Etat - 13 octobre 1978, Fédération française des sociétés de protection de la nature. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 386-387. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1416 |
