Contenu du sommaire

G. J. Nuisances dues au bruit. Détermination du loyer matriciel et de la valeur locative. Répartition individuelle. Application d'un taux d'atténuation aux valeurs locatives. Conseil d'Etat - 5 juillet 1978. Sieur Lamarque. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 382-384.

Action civile. Fédération départementale de chasse. Recevabilité. Préjudice matériel, personnel et direct invoqué par l'association. Action déclarée irrecevable par les juges du fond. Motivations insuffisantes. Cassation. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 26 avril 1978 Fédération départementale des chasseurs de la Meuse . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 384-385.

Décret d'application de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Intervention de l'autorité réglementaire dans un délai raisonnable, compte tenu des difficultés rencontrées. Abstention non assimilable à un refus définitif. Conseil d'Etat - 13 octobre 1978, Fédération française des sociétés de protection de la nature. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 386-387.

Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976, art. 2 al. 2. Inapplicabilité des dispositions relatives au sursis. Décret d'application non encore intervenu. Conseil d'Etat, 18 mai 1977. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 387-388.

Défrichement. Bois d'une superficie inférieure à 4 ha faisant partie d'un ensemble boisé. Autorisation de défrichement nécessaire. / Refus de l'autorisation motivé par la nécessité de protéger les sources et cours d'eau et la salubrité publique. Conseil d'Etat, 13 décembre 1978. S.A. Rosset . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 388-389.

Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 389-391.

Mutation des concessions de mines d'uranium. L'art. 119-5 nouveau du code minier n'exige plus l'avis conforme du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat, 1er décembre 1978. Sieur Aymard. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 391-392.

Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 392-394.

Classement d'un ensemble formé par des bois et prés entourant une abbaye. Paysage traditionnel justifiant une mesure de classement. Conseil d'Etat - 29 novembre 1978. S.C.I. de Marcilly et Société de carrières et d'entrepôts. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 394-395.

Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 395-396.

Projet de résolution du Conseil concernant les objectifs et les principes de politique forestière. (Présentée par la Commission au Conseil, le 6 décembre 1978) (J.O.C.E., C301 du 15.12.1978). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 413-418.