| Titre | Défrichement. Bois d'une superficie inférieure à 4 ha faisant partie d'un ensemble boisé. Autorisation de défrichement nécessaire. / Refus de l'autorisation motivé par la nécessité de protéger les sources et cours d'eau et la salubrité publique. Conseil d'Etat, 13 décembre 1978. S.A. Rosset | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 4, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Forêts |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Défrichement. Bois d'une superficie inférieure à 4 ha faisant partie d'un ensemble boisé. Autorisation de défrichement nécessaire. / Refus de l'autorisation motivé par la nécessité de protéger les sources et cours d'eau et la salubrité publique. Conseil d'Etat, 13 décembre 1978. S.A. Rosset . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 388-389. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1419 |
