| Titre | Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 3, no 4, 1978 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Littoral |
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| Page | 3 pages | |
| Résumé |
Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée par le Conseil d'Etat. Terrains exondés automatiquement incorporée au domaine public maritime. Exception concernant parcelle exondée vendue comme bien national en 1806. Inviolabilité des ventes de biens nationaux. Concession de l'exploitation d'un port de plaisance. Incompatibilité des concessions portuaires avec le plan d'urbanisme approuvé. Annulation de l'arrêté de concession. Tribunal Administratif de Rennes - 2 novembre 1978. Comité de défense des sites de la Forêt Fouesnant. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 389-391. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1421 |
