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Titre Mutation des concessions de mines d'uranium. L'art. 119-5 nouveau du code minier n'exige plus l'avis conforme du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat, 1er décembre 1978. Sieur Aymard
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 4, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Mines
Page 2 pages
Résumé Mutation des concessions de mines d'uranium. L'art. 119-5 nouveau du code minier n'exige plus l'avis conforme du Conseil d'Etat. Conseil d'Etat, 1er décembre 1978. Sieur Aymard. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 391-392.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1423