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Titre Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires
Auteur René Rodière
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 4, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution des eaux
Page 3 pages
Résumé Rodière René. Port maritime - Contravention de grande voirie - Article 64 du Code des ports maritimes - Responsabilité civile du consignataire du navire (Non) - Qualité de mandataire. Conseil d'Etat- 26 juillet 1978. Société Jokelson et Handtsaen. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 392-394.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1425