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Titre Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 3, no 4, 1978
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Résumé Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 395-396.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1429