Titre | Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 3, no 4, 1978 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 2 pages | |
Résumé |
Permis de construire. Construction dans un espace vert protégé - Défaut de consultation de la Commission permanente du permis de construire - Procédure irrégulière - Annulation. Tribunal Administratif Paris - 11 juillet 1978. Dame Boegner et Sieur Plichet contre Ministre de l'Equipement, Secrétaire d'Etat à la Culture, Secrétaire d'Etat aux universités. Ministre de l'Education et Observatoire de Paris. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1978. pp. 395-396. Source : Éditeur (via Persée) |
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Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1978_num_3_4_1429 |