Titre | Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence judiciaire. Compétence territoriale. Faute délictuelle. Réparation du dommage. Tribunal du lieu de dommage. Cour de Cassation (Civ. 2) - 3 avril 1978. Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres. Avec commentaires | |
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Auteur | Martine Rémond-Gouilloud | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 4, no 1, 1979 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution de la mer |
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Page | 4 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_1_1454 |