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Titre Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence judiciaire. Compétence territoriale. Faute délictuelle. Réparation du dommage. Tribunal du lieu de dommage. Cour de Cassation (Civ. 2) - 3 avril 1978. Société Montedison contre préfet du département de la Haute Corse et autres. Avec commentaires
Auteur Martine Rémond-Gouilloud
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 4, no 1, 1979
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution de la mer
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_1_1454