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Titre Zone piétonne. Domaine public. Police municipale. Art. L 131-4 du Code des communes. Tribunal Administratif de Rennes - 25 janvier 1978. Sieur Bougie, Sieur Fisselier et autres. Avec commentaires
Auteur Jacques Caillosse
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 4, no 1, 1979
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 15 pages
Résumé Caillosse Jacques. Zone piétonne. Domaine public. Police municipale. Art. L 131-4 du Code des communes. Tribunal Administratif de Rennes - 25 janvier 1978. Sieur Bougie, Sieur Fisselier et autres. Avec commentaires. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1979. pp. 43-57.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_1_1459