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Titre Suppression d'un établissement. Dépôt d'hydrocarbures. Absence de dérogation au régime de la loi du 19 déc. 1977. Procédure, légalité / Conseil d'Etat, 2 février 1977, Dlles Picon. Avec commentaire
Auteur Marie-Pauline Deswarte-Jullien
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 4, no 2, 1979
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 9 pages
Résumé Deswarte-Jullien Marie-Pauline. Suppression d'un établissement. Dépôt d'hydrocarbures. Absence de dérogation au régime de la loi du 19 déc. 1977. Procédure, légalité / Conseil d'Etat, 2 février 1977, Dlles Picon. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 119-127.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_2_5198