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Deswarte-Jullien Marie-Pauline. Suppression d'un établissement. Dépôt d'hydrocarbures. Absence de dérogation au régime de la loi du 19 déc. 1977. Procédure, légalité / Conseil d'Etat, 2 février 1977, Dlles Picon. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 119-127.

Etablissement bénéficiaire du droit d'antériorité (Loi du 19 décembre 1917). Extension de l'entreprise. Mise en demeure du préfet (Art. 35 et 36 de la loi). Régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 / Conseil d'Etat, 23 février 1979 - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie chargé de l'environnement c/ Société nouvelle des Etablissements Bébélange. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 127-128.

Franc Michel. Domaine public maritime. Marinas. Concession d'endigage. Recevabilité de la requête. Délai de recours. Procédure irrégulière. Instruction mixte à l'échelon central rendue nécessaire par la nature et le coût des travaux. Instruction mixte réalisée à l'échelon local. Annulation. Conseil d'Etat, Assemblée, 29 décembre 1973 - Association de défense de la côte fleurie. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 129-141.

Martin Gilles J. Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 142-144.

Circulaire du 3 janvier 1979 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (J.O. 8 février) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 145-146.

Décret n° 78-847 du 3 août 1978 portant modification du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes. (J.O. 13 août 1978). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 146-149.

Décret n° 79-35 du 15 janvier 1979 sur le contrôle des produits chimiques. (J.O. 17 janvier). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 150-153.