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Titre Etablissement bénéficiaire du droit d'antériorité (Loi du 19 décembre 1917). Extension de l'entreprise. Mise en demeure du préfet (Art. 35 et 36 de la loi). Régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 / Conseil d'Etat, 23 février 1979 - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie chargé de l'environnement c/ Société nouvelle des Etablissements Bébélange
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 4, no 2, 1979
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Installations classées
Page 2 pages
Résumé Etablissement bénéficiaire du droit d'antériorité (Loi du 19 décembre 1917). Extension de l'entreprise. Mise en demeure du préfet (Art. 35 et 36 de la loi). Régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 / Conseil d'Etat, 23 février 1979 - Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Qualité de la Vie chargé de l'environnement c/ Société nouvelle des Etablissements Bébélange. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 127-128.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_2_5199