| Titre | Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité » | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 4, no 3, 1979 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Affichage |
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| Page | 2 pages | |
| Résumé |
Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 178-179. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_3_1473 |
