Contenu du sommaire

Réglementation modifiée par arrêté préfectoral. Mise en demeure adressée à une société de publicité de supprimer les dispositifs publicitaires non conformes - Préjudice indemnisable (non) - Annulation du jugement du tribunal administratif ayant accordé une indemnisation - Condamnation de la société requérante aux dépens. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Société « Avenir Publicité ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 178-179.

Zones d'affichage restreint établies dans les villes d'art et les localités de caractère artistique ou pittoresque (loi du 12 avril 1943). Extension de ces zones par arrêté préfectoral justifiée par les circonstances. Conseil d'Etat - 26 janvier 1979. Sieur Eguimendya. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 179-180.

Martin Jean-Paul. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 180-187.

Déclaration d'utilité publique ; Centrale de Creys-Malville. / Travaux entrepris par une société non légalement créée et ne pouvant être déclarée d'utilité publique (non) / Violation de la procédure de l'instruction mixte (non) / Régularité de l'enquête publique. Consultation des départements voisins. Durée de l'enquête. Composition de la commission d'enquête. Modifications techniques et architecturales nécessitant une nouvelle enquête (non) / Protection des installations d'importance vitale. Coordination avec la déclaration d'utilité publique / Appréciation de l'utilité publique justifiée par les besoins en énergie. Projet ne portant pas une atteinte grave à l'environnement. Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 188-192.

Colson Jean-Philippe. Décret d'autorisation de création. Centrale de Creys-Malville. Recours en annulation. / Régularité de la procédure. Composition du dossier. Nécessité d'une enquête locale (non). / Violation des dispositions relatives à l'instruction mixte (non) / Nécessité de l'avis conforme de la Commission des Communautés européennes (art. 34 du Traité du 25 mars 1957) (non) / Production industrielle et non expérience dangereuse / Moyens de contrôle suffisants pour assurer la sûreté de l'installation nucléaire (oui). Conseil d'Etat - Section, 4 mai 1979. Département de la Savoie et autres. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 192-208.

Bacquet Alain. Domaine public maritime. Obligation pour l'autorité- administrative de veiller à sa conservation. / Occupation sans titre. / Contravention de grande voirie. Compétence liée de l'administration tenue de saisir le juge. Conseil d'Etat - Section, 23 février 1979. Ministre de l'Equipement contre Association des « Amis des chemins de ronde ». Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 208-217.

Décret n° 79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des Transports au ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie (J.O., 13 juin). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 218-219.

Recommandations adoptées à l'issue de la deuxième réunion du Comité de l'Environnement de l'O.C.D.E., les 7 et 8 mai 1979 à Paris. Recommandation du Conseil concernant l'évaluation des projets ayant des incidences sensibles sur l'environnement.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 219-230.