| Titre | Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire | |
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| Auteur | Jean-Paul Martin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 4, no 3, 1979 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Affichage |
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| Page | 8 pages | |
| Résumé |
Martin Jean-Paul. Affichage - Contrat d'exploitation d'emplacements sur le domaine public - Cession à un tiers non autorisé par les termes du contrat. Retrait de l'exploitation par la ville. Aucun enrichissement de la commune justifiant le paiement d'une indemnité â l'exploitant. Conseil d'Etat - 2 février 1979. Ville de Châlons-sur-Marne contre Groupement d'intérêt économique « Publicitor ». Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1979. pp. 180-187. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1979_num_4_3_1475 |
