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Titre Désistement d'office : le Conseil d'Etat sanctionne l'usage abusif de la nouvelle procédure
Auteur Cécile Barrois de Sarigny
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 7 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1941