Contenu de l'article

Titre L'injonction de rétrocéder le bien à l'acquéreur évincé en cas d'annulation d'une décision de préemption
Auteur Véronique Vaccaro-Planchet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 7 octobre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 1956