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Titre Désistement d'office : le juge d'appel contrôle la juste application de l'article R. 611-8-1 du CJA
Auteur Emmanuelle Maupin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 2 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2407