Contenu de l'article

Titre Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option
Auteur Laurent Richer
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 2 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2450