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Titre Statut contentieux du « contrat » conclu entre le bénéficiaire du revenu de solidarité active et le département
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 16 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2520