Contenu de l'article

Titre Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique
Auteur Anne Jacquemet-Gauché
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 16 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Dossier : Responsabilité et contrat administratif
Page 2529