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Titre Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution - La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune
Auteur Théo Ducharme
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 16 décembre 2019
Rubrique / Thématique
Jurisprudence commentée
Page 2568