Titre | Interprétation de la Convention de Londres du 12 mai 1954 et de la loi du 26 décembre 1964, modifiée. / Rejet involontaire d'hydrocarbures â la suite d'une avarie. Défaut de précautions raisonnables. Applicabilité des dispositions pénales de la loi de 1964. / Détermination du responsable, en cas de remorquage ou d'assistance au navire à partir duquel a lieu le déversement. Cour d'Appel de Rennes (Chambre d'accusation) 15 octobre 1979. Avec commentaire | |
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Auteur | André Huet | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 5, no 1, 1980 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Pollution de la mer |
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Page | 9 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_1_1526 |