Titre | Obligation de démolir. Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. Avis du préfet ou de son délégué. Incertitudes. Pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné. Cassation. Cour Cassation (Ch. Crim.), 30 octobre 1979, Astruc Guy. Avec commentaire | |
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Auteur | Marie-José Littmann-Martin | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 5, no 1, 1980 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_1_1529 |