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Titre Obligation de démolir. Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. Avis du préfet ou de son délégué. Incertitudes. Pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné. Cassation. Cour Cassation (Ch. Crim.), 30 octobre 1979, Astruc Guy. Avec commentaire
Auteur Marie-José Littmann-Martin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 1, 1980
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_1_1529