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Titre Urbanisme. Permis de construire tacite. Irrégularités. Retrait dans les délais du recours contentieux. Légalité du retrait. Infraction constituée. Ordre de démolition. Refus. Action civile de la commune concernée. Irrecevabilité. Cour d'Appel de Paris - 13 juin 1979. Avec commentaire
Auteur Marie-José Littmann-Martin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 1, 1980
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 11 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_1_1530