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Titre Construction-Urbanisme. Réglementation. Démolition d'immeubles. Nombre des décisions judiciaires. Nombre des exécutions effectives. (Rép. quest. écrite n° 20597, J.O., Déb. Ass. Nat, 10 nov. 1979, p. 9818)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 1, 1980
Rubrique / Thématique
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 Question écrite
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Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_1_1537