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Titre Le champ d'application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Auteur Jean-Luc Bury
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 3, 1980
Rubrique / Thématique
Articles
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_3_1564