| Titre | Protection des sites. Construction d'installations industrielles dans une zone frappée d'une servitude. Permis de construire. Délivrance après le commencement des travaux. Consultation de la Commission départementale des sites. Régularité d'une consultation postérieure au commencement des travaux. Conseil d'Etat - 16 mai 1980. Ministre de l'Equipement contre époux Laval et autres et Société Isobox-Barbier (Req. n°5714 et 5749) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 5, no 3, 1980 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme |
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| Page | 2 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_3_1574 |
