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Titre Exploitation d'une décharge publique. Interruption de travaux, art. L. 480-2 C.U. Pouvoirs du maire. Compétence du préfet. Conseil d'Etat - 30 mai 1980. Jourdain (Req. n° 9.283)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 5, no 3, 1980
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1980_num_5_3_1575