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Titre P.O.S. - Classement en secteur résidentiel de terrains occupés par des activités industrielles - Critères du classement - Prédétermination par les usages existants (non) - Absence d'erreur manifeste. Conseil d'Etat - 4 juillet 1980. Société Engreval (Req. n° 14.766). Avec commentaire
Auteur F. Bouyssou
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 6, no 1, 1981
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 3 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1981_num_6_1_1616