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Titre Permis de construire - Construction industrielle en zone rurale définie par le plan d'aménagement de la ville - Nécessité d'une dérogation (non) - P.O.S. en cours d'élaboration - Obligation de surseoir à statuer (non). Conseil d'Etat - 29 février 1980. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire et S.A. L'Héritier c/ ville de Besançon (Req. n° 11.686 etc 11.877). Avec commentaire
Auteur F. Bouyssou
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 6, no 1, 1981
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 4 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1981_num_6_1_1617