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Titre Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil d'Etat - 18 juin 1980. (Req. n°17 605) Comité départemental de protection de la nature en Saône-et-Loire. Avec commentaire
Auteur Patrick Janin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol 6, no 2, 1981 Études d'impact.
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 9 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1981_num_6_2_1634