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Titre Etude d'impact. Installation classée. Contenu. Insuffisance au regard de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 12 octobre 1977. Annulation de l'arrêté d'autorisation. Tribunal Administratif de Toulouse - 22 mai 1980. Commune de Launaguet
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol 6, no 2, 1981 Études d'impact.
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1981_num_6_2_1638