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Titre Acte de classement - Application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs - Mesure de classement et délimitation de la réserve justifiées en application de l'art. 16 de la loi du 10 juillet 1976. Conseil d'Etat - 2 octobre 1981. Société agricole foncière solognote (Req. n° 20835). Avec conclusions
Auteur Bruno Genevois
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 6, no 4, 1981
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Réserve naturelle
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1981_num_6_4_1666