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Titre Associations. Agrément. Critère. But de l'association. Actions désintéressées en faveur de l'environnement. Importance numérique des effectifs. Conseil d'Etat, 13 novembre 1981 Ministre de l'Environnement et du Cadre de Vie c/Déproper (Req. n° 26613). Avec commentaire et conclusions.
Auteur Michel Prieur, M. Biancarelli
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 2, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Associations
Page 16 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_2_1725