| Titre | Parc national du Mercantour. Décret de création - Légalité de certaines dispositions. -Procédure de déclassement de l'article 3, alinéa 2 - Légalité. -Composition du conseil d'administration et de la commission permanente. -Pouvoir réglementaire du directeur du parc - Légalité des délégations consenties en application des articles 2 et 4 de la loi du 22 juillet 1960 - Atteinte aux libertés publiques. Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye (Req. n° 20710) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 7, no 2, 1982 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Parcs nationaux |
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| Page | 3 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_2_1729 |
