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Titre Parc national du Mercantour. Procédure de création - Consultations préalables - Valeur des avis - Modification du projet postérieurement à l'enquête publique - Réduction de la zone du parc - Sujétions et interdictions imposées aux activités - Mode de désignation des représentants des collectivités locales siégeant au conseil d'administration. -Légalité interne - Caractère excessif des sujétions imposées (non). Conseil d'Etat, Ass., 20 novembre 1981 SIVOM de Saint-Martin-de-Vésubie - Valdeblore (Req. n° 20712) . Avec commentaire
Auteur François Constantin
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 2, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Parcs nationaux
Page 10 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_2_1730