Titre | Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706) | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 7, no 3, 1982 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Bruit |
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Page | 2 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_3_1746 |