Contenu de l'article

Titre Bruit. - Permis de construire. - Constructions exposées à des nuisances graves. Art. 111-3, 1 C.U. - Proximité d'une centrale à béton non autorisée et non mentionnée sur le plan de situation. Conseil d'État, 19 mars 1982 Mme Peyrard (Req. n° 24 218)
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 3, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Bruit
Page 2 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_3_4977