| Titre | Etude d'impact. - Nécessité : non. Entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1976 : non. Autorisation de création d'une installation classée. Nécessité : non. Ouvrage ne figurant pas dans la nomenclature à la date des décisions attaquées. Violation ou méconnaissance de certaines dispositions du Code de l'urbanisme : R. 111-21, L. 421-6 et R. 421-38-4, R. 421-38-6 : non. Défaut de qualité d'E.D.F. pour présenter une demande de permis de construire : non. - Violation de l'art. L. 421-2 CU imposant le recours à un architecte pour présenter le projet de construction : oui. Tribunal administratif de Toulouse 10 février 1982 Association de défense du Lauragais-Nord, communes de Cambiac, Maurens,... | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 7, no 3, 1982 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie 2) Lignes électriques à très haute tension |
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| Page | 6 pages | |
| Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_3_1752 |
