Contenu de l'article

Titre Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences du projet. - Imprécision des mesures compensatoires. - Insuffisance de l'étude d'impact : annulation. Tribunal administratif de Caen 12 janvier 1982 (1) Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension (Req. n° 63-80 et 621-80). Avec conclusions
Auteur Patrick Mindu
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 3, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Énergie
  2) Lignes électriques à très haute tension
Page 17 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_3_1753