Titre | Etude d'impact. - Contenu de l'étude. - Absence d'analyses spécifiques des incidences du projet. - Imprécision des mesures compensatoires. - Insuffisance de l'étude d'impact : annulation. Tribunal administratif de Caen 12 janvier 1982 (1) Comité départemental de défense contre les couloirs de lignes à très haute tension (Req. n° 63-80 et 621-80). Avec conclusions | |
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Auteur | Patrick Mindu | |
Revue | Revue juridique de l’environnement | |
Numéro | vol. 7, no 3, 1982 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie 2) Lignes électriques à très haute tension |
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Page | 17 pages | |
Article en ligne | https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_3_1753 |