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Titre Article 434-1 § 2 C. rural. Avis de l'inspecteur départemental des installations classées. Non respect des formalités. Nullité (Non). Rejet de l'article 802 C. procédure pénale. Article 465 C. rural. Violation. Nullité de la citation. Tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe 24 novembre 1981. Avec commentaire
Auteur André Schwab
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 4, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Pollution des eaux
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_4_1774