Contenu de l'article

Titre Installation classée - Permis de construire - Indépendance des législations. P.O.S. Dérogation, adaptation mineure. Tribunal administratif de Strasbourg 11 juin 1981 M. Stoeckel c/préfet du Bas-Rhin (Req. 1060 Y 80). Avec commentaire
Auteur Bernard Poujade
Mir@bel Revue Revue juridique de l’environnement
Numéro vol. 7, no 4, 1982
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
Page 5 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rjenv_0397-0299_1982_num_7_4_1777